J.O. Numéro 22 du 27 Janvier 2000
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Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 29 avril 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
NOR : EQUA9901957A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Regional Airlines ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1996, modifié par l'arrêté du 28 mars 1997, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Regional Airlines ;
Vu la demande de la société Regional Airlines ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 décembre 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Au II de l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 1996 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des lignes sur lesquelles la société Regional Airlines est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
« Biarritz-Genève (jusqu'au 31 décembre 2004) ;
« Bordeaux-Genève (jusqu'au 31 décembre 2004) ;
« Clermont-Ferrand-Genève (jusqu'au 31 décembre 2004). »
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil hors classe,
G. Grall